Une seule date de cessation des paiements ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Une seule date de cessation des paiements !

Résumé

La date de cessation des paiements à prendre en compte en matière de responsabilité ou de sanction professionnelle est celle fixée par le jugement d'ouverture ou par le jugement de report de cette date.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668546

Soumis le : dimanche 15 mai 2022-13:15:20

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668546 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668546 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une seule date de cessation des paiements !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 1, repère 6. ⟨hal-03668546⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More