En matière de vérification des créances, l'article R. 624-5 du Code de commerce, dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014, prévoit un délai d'un mois pour saisir le juge compétent lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Pour la Cour de cassation, ce délai s'applique aussi lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.