L'associé en nom peut de nouveau bénéficier d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

L'associé en nom peut de nouveau bénéficier d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Résumé

Note sous Cass. civ. 2ème, 5 déc. 2013, n° 11-28.092 : Les associés gérants d'une société en nom collectif sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce et peuvent donc bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668457 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668457 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'associé en nom peut de nouveau bénéficier d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n° 96, pp.143-144. ⟨hal-03668457⟩
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