Note sous Cass. civ. 2ème, 5 déc. 2013, n° 11-28.092 : Les associés gérants d'une société en nom collectif sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce et peuvent donc bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.