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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option !

Résumé

Commentaire Cass. com., 7 févr. 2012, n° 10-26.626 : Le tribunal ne peut pas dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la poursuite de la période d'activité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668040 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668040 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 73, Commentaire n° 128. ⟨hal-03668040⟩
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