Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option !

Résumé

Commentaire Cass. com., 7 févr. 2012, n° 10-26.626 : Le tribunal ne peut pas dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la poursuite de la période d'activité.

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Soumis le : samedi 14 mai 2022-02:18:59

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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hal-03668040 , version 1 (14-05-2022)

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Citer

Philippe Roussel Galle. Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 73, Commentaire n° 128. ⟨hal-03668040⟩

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