Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2003

Encore le droit de préemption de la S.A.F.E.R. et la liquidation judiciaire ! commentaire Cass. civ. 3ème, 30 avril 2003, n° 02-10.368.

Résumé

Confirmant la solution récemment adoptée par la chambre commerciale, la troisième chambre civile juge, dans un arrêt du 30 avril 2003 reproduit ci-dessous, le droit de préemption de la S.A.F.E.R. applicable en phase liquidative, tout en apportant quelques précisions.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03663107 , version 1 (09-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03663107 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Encore le droit de préemption de la S.A.F.E.R. et la liquidation judiciaire ! commentaire Cass. civ. 3ème, 30 avril 2003, n° 02-10.368.. Petites affiches, 2003, n° 146, pp. 17-19. ⟨hal-03663107⟩
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More