Note sous Cass. civ. 1ère, 19 nov. 2002, n° 00-22.334 : Par application du principe de l'universalité de la faillite, et sous réserve de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers, le redressement judiciaire prononcé en France produit ses effets sur tous les biens du débiteur, même s'ils sont situés à l'étranger. Les créanciers chirographaires sont soumis au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, y compris sur les biens situés à l'étranger.