Convention de compte courant d'associé et arrêt du cours des intérêts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Convention de compte courant d'associé et arrêt du cours des intérêts

Résumé

Note Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-14.283 : Dès lors que la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée, ni les modalités de son remboursement, les modalités de remboursement accordées lors de la cession des titres effectuée par l’associé titulaire du compte ne confèrent pas au compte courant la qualité de prêt à plus d’un an.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03660001 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03660001 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Convention de compte courant d'associé et arrêt du cours des intérêts. Gazette du Palais, 2013, n° 193 à 194, p. 21. ⟨hal-03660001⟩
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