Note Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-22.284 : L’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts, édictée par l’article L. 622-28, alinéa 1er du Code de commerce en faveur des prêts d’une durée supérieure ou égale à un an, vise tous intérêts, sans exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; quant à la clause pénale, elle doit recevoir application, à moins qu’elle n’aggrave la situation de l’emprunteur qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective