Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciers

Résumé

Note Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-22.284 : L’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts, édictée par l’article L. 622-28, alinéa 1er du Code de commerce en faveur des prêts d’une durée supérieure ou égale à un an, vise tous intérêts, sans exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; quant à la clause pénale, elle doit recevoir application, à moins qu’elle n’aggrave la situation de l’emprunteur qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659993 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659993 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciers. Gazette du Palais, 2013, n° 272 à 274, pp.30-31. ⟨hal-03659993⟩
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