Poursuite des contrats en cours et levée d'option du crédit-bail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Poursuite des contrats en cours et levée d'option du crédit-bail

Résumé

Note Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-12.297 : Les dispositions permettant le paiement de créances antérieures pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de la location à l’expiration de laquelle le preneur a la faculté d’exercer l’option.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659936 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659936 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Poursuite des contrats en cours et levée d'option du crédit-bail. Gazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, pp.29-30. ⟨hal-03659936⟩
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