Le mandat ad hoc et la conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Le mandat ad hoc et la conciliation

Résumé

Afin de rendre le recours au mandat ad hoc et à la conciliation plus aisé pour le chef d’entreprise, l’ordonnance du 12 mars 2014 tente de réduire certains obstacles et autres freins et elle en encadre le coût. Elle renforce également leur efficacité notamment en apportant des innovations quant à l’issue de ces procédures, introduisant en particulier une sorte de prepack cession en droit français de l’insolvabilité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659399 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659399 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon. Le mandat ad hoc et la conciliation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n° 3, p. 4. ⟨hal-03659399⟩
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