Note Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-25.705 : Si les mesures conservatoires ou d’exécution diligentées par un huissier de justice, en sa qualité de mandataire d’une dizaine de créanciers, établissaient qu’il connaissait l’état de cessation des paiements du débiteur lorsqu’il a pratiqué les saisies-attributions critiquées, l’arrêt énonce qu’en sa qualité d’officier public et ministériel tenu au secret professionnel, l’huissier de justice ne peut divulguer à son client les informations recueillies dans le cadre de l’exécution de mandats confiés par des tiers, et retient qu’il n’est pas démontré que l’huissier a failli à son devoir. Dès lors, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la connaissance que l’huissier avait de l’état de cessation des paiements du débiteur n’impliquait pas celle de son mandant.