Versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et renouvellement de l'inscription de la sûreté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et renouvellement de l'inscription de la sûreté

Résumé

Commentaire Cass. civ. 3ème, 28 janv. 2015, n° 13-24.040 : Ayant relevé que le tribunal n’avait pas affecté une quote-part du prix de cession aux créanciers inscrits sur un immeuble qui n'était pas compris dans le plan, et exactement retenu que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivalait pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du Code civil, une cour d’appel en a déduit à bon droit que, la banque n’ayant pas renouvelé l’inscription de son hypothèque avant la péremption, le solde de sa créance ne pouvait pas être admis à titre privilégié.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659392 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659392 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et renouvellement de l'inscription de la sûreté. Gazette du Palais, 2015, n° 125, pp.31-32. ⟨hal-03659392⟩
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