Versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et renouvellement de l'inscription de la sûreté
Résumé
Commentaire Cass. civ. 3ème, 28 janv. 2015, n° 13-24.040 : Ayant relevé que le tribunal n’avait pas affecté une quote-part du prix de cession aux créanciers inscrits sur un immeuble qui n'était pas compris dans le plan, et exactement retenu que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivalait pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du Code civil, une cour d’appel en a déduit à bon droit que, la banque n’ayant pas renouvelé l’inscription de son hypothèque avant la péremption, le solde de sa créance ne pouvait pas être admis à titre privilégié.