Note Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791 : En présence d’une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n’est pas certaine, liquide et exigible. Dès lors que le liquidateur conteste, dans ses conclusions, le caractère certain, liquide et exigible de la créance de pénalités de retard invoquée par le créancier au motif que le retard constaté n’est pas imputable au débiteur, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée par voie de simple affirmation, a relevé qu’aucune compensation légale n’avait pu s’opérer, avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, entre la créance de solde de travaux, certaine, liquide et exigible, et la créance indemnitaire dont elle a relevé qu’elle ne présentait aucun de ces caractères.