Pas d'appel du débiteur en matière de nullités de la période suspecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Pas d'appel du débiteur en matière de nullités de la période suspecte

Résumé

Note Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.495. Le débiteur n’étant pas autorisé à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, il ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03659384

Soumis le : mercredi 4 mai 2022-23:49:59

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659384 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659384 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'appel du débiteur en matière de nullités de la période suspecte. Gazette du Palais, 2017, n° 24, pp.61-62. ⟨hal-03659384⟩

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