Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Soumis le : lundi 21 mars 2022-14:00:39

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Jean-Luc Pierre. Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03615271⟩

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