Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable, note sous CAA Nantes, 3 déc. 2021, n° 20NT03946, Sté d’exploitation des Garden Resorts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable, note sous CAA Nantes, 3 déc. 2021, n° 20NT03946, Sté d’exploitation des Garden Resorts

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Equipe de droit public de Lyon

Mots clés

Domaine public château

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 16 mars 2022-12:40:33

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24

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Dates et versions

hal-03610384 , version 1 (16-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03610384 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable, note sous CAA Nantes, 3 déc. 2021, n° 20NT03946, Sté d’exploitation des Garden Resorts. Contrats et marchés publics , 2022, Février (comm. n° 61), pp.35. ⟨hal-03610384⟩

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