Article Dans Une Revue
Revue fiscale du patrimoine
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03596498
Soumis le : jeudi 3 mars 2022-16:34:26
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03596498 , version 1
Citer
Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Le principe de la personnalité des peines à l’épreuve des sanctions fiscales. Revue fiscale du patrimoine, 2022. ⟨hal-03596498⟩
Collections
922
Consultations
0
Téléchargements