La question préjudicielle de constitutionnalité, une procédure «eurocompatible» ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2009
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hal-03590737 , version 1 (28-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03590737 , version 1

Citer

Séverine Nicot. La question préjudicielle de constitutionnalité, une procédure «eurocompatible» ?. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution, 2008 (XXIV), pp.59-75. ⟨hal-03590737⟩
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