Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2009
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https://hal.science/hal-03590737
Soumis le : lundi 28 février 2022-10:21:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03590737 , version 1
Citer
Séverine Nicot. La question préjudicielle de constitutionnalité, une procédure «eurocompatible» ?. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution, 2008 (XXIV), pp.59-75. ⟨hal-03590737⟩
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