Note sous Conseil d’Etat, Avis, 8 septembre 2021, n°453458 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Note sous Conseil d’Etat, Avis, 8 septembre 2021, n°453458

Arnaud de Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553

Résumé

Même les petites entreprises ne peuvent pas déduire un amortissement systématique de leurs fonds commerciaux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03584379 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03584379 , version 1

Citer

Arnaud de Bissy. Note sous Conseil d’Etat, Avis, 8 septembre 2021, n°453458. Revue de droit fiscal, 2021, n°38. ⟨hal-03584379⟩

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