Note sous Conseil d’Etat, Avis, 8 septembre 2021, n°453458
Résumé
Même les petites entreprises ne peuvent pas déduire un amortissement systématique de leurs fonds commerciaux.
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2021
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Soumis le : mardi 22 février 2022-14:19:41
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03584379 , version 1
Citer
Arnaud de Bissy. Note sous Conseil d’Etat, Avis, 8 septembre 2021, n°453458. Revue de droit fiscal, 2021, n°38. ⟨hal-03584379⟩
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