Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2022
Pierre-Claver KAMGAING : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03576549
Soumis le : mercredi 16 février 2022-10:21:41
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03576549 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. « L’immunité d’exécution ne signifie pas immunité de juridiction », note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 47/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2022, p. 4.. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2022. ⟨hal-03576549⟩
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