« L’immunité d’exécution ne signifie pas immunité de juridiction », note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 47/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2022, p. 4. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2022

« L’immunité d’exécution ne signifie pas immunité de juridiction », note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 47/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2022, p. 4.

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Dates et versions

hal-03576549 , version 1 (16-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03576549 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. « L’immunité d’exécution ne signifie pas immunité de juridiction », note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 47/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2022, p. 4.. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2022. ⟨hal-03576549⟩
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