Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03555706 , version 1 (03-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03555706 , version 1

Citer

Sophie Deville. Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur. Gazette du Palais, 2021, n°28, pp.62. ⟨hal-03555706⟩

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