Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : jeudi 3 février 2022-17:31:25

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03555706 , version 1

Citer

Sophie Deville. Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur. Gazette du Palais, 2021, n°28, pp.62. ⟨hal-03555706⟩

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