Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Le refus d'un minoritaire de voter la vente du seul bien immobilier d'une SCI n'ayant plus la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges ne suffit pas à caractériser un abus de minorité. Il faut encore établir que ce refus avait pour unique objet de favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539055 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539055 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03539055⟩

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