Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Le refus d'un minoritaire de voter la vente du seul bien immobilier d'une SCI n'ayant plus la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges ne suffit pas à caractériser un abus de minorité. Il faut encore établir que ce refus avait pour unique objet de favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés

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Droit

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https://hal.science/hal-03539055

Soumis le : vendredi 21 janvier 2022-14:17:12

Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-14:14:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539055 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539055 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03539055⟩

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