Article Dans Une Revue
Banque & Droit
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03473621
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:03:46
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473621 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire. État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2020. Banque & Droit, 2021, 197, pp.20-26. ⟨hal-03473621⟩
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