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Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2021

Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire. État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473621 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473621 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire. État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2020. Banque & Droit, 2021, 197, pp.20-26. ⟨hal-03473621⟩
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