Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03443984
Soumis le : mardi 23 novembre 2021-16:08:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
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Identifiants
- HAL Id : hal-03443984 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03443984⟩
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