La transmission à la société absorbée du bénéfice d’un jugement rendu en cas de fusion de sociétés (Note s/s Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-14.234) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

La transmission à la société absorbée du bénéfice d’un jugement rendu en cas de fusion de sociétés (Note s/s Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-14.234)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

La société absorbante, en sa qualité d'ayant-cause universel de la société absorbée, acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03431459 , version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03431459 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La transmission à la société absorbée du bénéfice d’un jugement rendu en cas de fusion de sociétés (Note s/s Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-14.234). Actu-Juridique.fr, 2021. ⟨hal-03431459⟩

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