La transmission à la société absorbée du bénéfice d’un jugement rendu en cas de fusion de sociétés (Note s/s Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-14.234)
Résumé
La société absorbante, en sa qualité d'ayant-cause universel de la société absorbée, acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.