La nullité d’une décision excluant abusivement un associé (Note s/s Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

La nullité d’une décision excluant abusivement un associé (Note s/s Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un avocat associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03431421 , version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03431421 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La nullité d’une décision excluant abusivement un associé (Note s/s Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691). Actu-Juridique.fr, 2021. ⟨hal-03431421⟩

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