La nullité d’une décision excluant abusivement un associé (Note s/s Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691)
Résumé
La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un avocat associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation.