Les activités notariales et les clauses abusives, note sous CJUE, 1er oct. 2015, ERSTE Bank, aff. C-32/14 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Les activités notariales et les clauses abusives, note sous CJUE, 1er oct. 2015, ERSTE Bank, aff. C-32/14

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Mathieu Combet. Les activités notariales et les clauses abusives, note sous CJUE, 1er oct. 2015, ERSTE Bank, aff. C-32/14. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 1, pp.1000. ⟨hal-03399094⟩

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