La commercialisation des produits financiers en France dans une perspective du droit de l’Union européenne, note sous Cass. com. 12 oct. 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Euredia [Revue européenne de droit bancaire et financier - European banking and financial law review] Année : 2011

La commercialisation des produits financiers en France dans une perspective du droit de l’Union européenne, note sous Cass. com. 12 oct. 2010

Mathieu Combet

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03398857 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398857 , version 1

Citer

Mathieu Combet. La commercialisation des produits financiers en France dans une perspective du droit de l’Union européenne, note sous Cass. com. 12 oct. 2010. Euredia [Revue européenne de droit bancaire et financier - European banking and financial law review], 2011, 2, pp.275. ⟨hal-03398857⟩
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