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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2011

Les conflits de juridictions et les contrats du commerce électronique dans le marché intérieur, note sous CJUE, 7 déc. 2010, Pammer et Hotel Alpenhof, aff. C-585/08 et C-144/09

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03398847 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398847 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Les conflits de juridictions et les contrats du commerce électronique dans le marché intérieur, note sous CJUE, 7 déc. 2010, Pammer et Hotel Alpenhof, aff. C-585/08 et C-144/09. Revue Lamy Droit des affaires, 2011, 57, 51-53, Repère n°3292. ⟨hal-03398847⟩
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