Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2009
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03398832
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-14:20:57
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03398832 , version 1
Citer
Mathieu Combet. Convergence judiciaire en matière de clauses attributives de juridictions dans un connaissement maritime, note sous Cass. com. 16 déc. 2008 et Cass. 1ère civ. 16 déc. 2008. Revue Lamy Droit des affaires, 2009, 36, 72-74, Repères n°2215. ⟨hal-03398832⟩
Collections
55
Consultations
0
Téléchargements