Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03381885
Soumis le : lundi 18 octobre 2021-09:24:38
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:34:02
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- HAL Id : hal-03381885 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche.. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03381885⟩
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