Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche.

Jean-Luc Pierre
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Soumis le : lundi 18 octobre 2021-09:24:38

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Citer

Jean-Luc Pierre. Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche.. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03381885⟩

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