Obligation de vérifier le respect des droits fondamentaux lors d’un transfèrement vers une juridiction pénale internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Obligation de vérifier le respect des droits fondamentaux lors d’un transfèrement vers une juridiction pénale internationale

Kevin Mariat

Résumé

Cette note analyse l’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2020 selon lequel le juge français qui autorise la remise d’un suspect au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux doit contrôler, si elle est invoquée, la violation des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. Cet arrêt est replacé dans un cycle jurisprudentiel plus large ayant affirmé puis renforcé le contrôle du respect des droits fondamentaux lors des différents mécanismes de remise d’une personne en droit pénal international.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03379033 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03379033 , version 1

Citer

Kevin Mariat. Obligation de vérifier le respect des droits fondamentaux lors d’un transfèrement vers une juridiction pénale internationale. Actualité juridique Pénal, 2020, pp.533. ⟨hal-03379033⟩
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