Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2019
Adra ZOUHAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03372852
Soumis le : lundi 11 octobre 2021-10:47:18
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-03372852 , version 1
Citer
Adra Zouhal. « Inconstitutionnalité des "avocats des parties" en matière d’accès à l’intégralité du rapport d’expertise »
Lexbase, Hebdo édition professions, Edition n°281 du 14/03/2019, note sous Cons. const. 15 févr. 2019, n° 2018-765 QPC. Lexbase Hebdo, 2019. ⟨hal-03372852⟩
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