Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Soumis le : jeudi 7 octobre 2021-12:30:54

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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  • HAL Id : hal-03369411 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03369411⟩

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