Mention manuscrite, exigence de proportionnalité et devoir de mise en garde : une accumulation des moyens de défense témoignant de la nécessité d’une réforme en matière de cautionnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

Mention manuscrite, exigence de proportionnalité et devoir de mise en garde : une accumulation des moyens de défense témoignant de la nécessité d’une réforme en matière de cautionnement

Résumé

L’arrêt rappelle trois solutions. D’abord, il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3 du Code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. Ensuite, la déclaration de patrimoine effectuée 3 mois après le cautionnement peut servir de base à l’appréciation du caractère disproportionné. Enfin, le créancier est dispensé de toute obligation de mise en garde à l’égard de la caution avertie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03358049 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03358049 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. Mention manuscrite, exigence de proportionnalité et devoir de mise en garde : une accumulation des moyens de défense témoignant de la nécessité d’une réforme en matière de cautionnement. Actu-Juridique.fr, 2021, AJU000a9, pp.AJU000a9. ⟨hal-03358049⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More