Mention manuscrite, exigence de proportionnalité et devoir de mise en garde : une accumulation des moyens de défense témoignant de la nécessité d’une réforme en matière de cautionnement
Résumé
L’arrêt rappelle trois solutions. D’abord, il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3 du Code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. Ensuite, la déclaration de patrimoine effectuée 3 mois après le cautionnement peut servir de base à l’appréciation du caractère disproportionné. Enfin, le créancier est dispensé de toute obligation de mise en garde à l’égard de la caution avertie.