L'incidence (contestable) de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le recours de la caution contre le cofidéjusseur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2021

L'incidence (contestable) de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le recours de la caution contre le cofidéjusseur

Résumé

L’article L. 643-11, II, du Code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d’exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l’article 2310 du Code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03357808 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03357808 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. L'incidence (contestable) de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le recours de la caution contre le cofidéjusseur. Les petites affiches, 2021, 30 septembre 2021 (N° 4), p. 57. ⟨hal-03357808⟩
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