L'incidence (contestable) de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le recours de la caution contre le cofidéjusseur
Résumé
L’article L. 643-11, II, du Code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d’exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l’article 2310 du Code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.