La créance de revenus n’entre pas dans l’assiette de l’ISF, note ss. Cass. com., 13 déc. 2005
Résumé
[Commentaire sous : Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.756] Assiette. Dès lors que les sommes inscrites par un éditeur au compte d'un auteur au 1er janvier de chaque année ne constituent pas des sommes disponibles sur un compte courant mais l'état des revenus tirés de son activité littéraire qui doivent lui être versés, cette créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l'auteur.