La créance de revenus n’entre pas dans l’assiette de l’ISF, note ss. Cass. com., 13 déc. 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2006

La créance de revenus n’entre pas dans l’assiette de l’ISF, note ss. Cass. com., 13 déc. 2005

Résumé

[Commentaire sous : Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.756] Assiette. Dès lors que les sommes inscrites par un éditeur au compte d'un auteur au 1er janvier de chaque année ne constituent pas des sommes disponibles sur un compte courant mais l'état des revenus tirés de son activité littéraire qui doivent lui être versés, cette créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l'auteur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332748 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332748 , version 1

Citer

Etienne Cornut. La créance de revenus n’entre pas dans l’assiette de l’ISF, note ss. Cass. com., 13 déc. 2005. Revue de droit fiscal, 2006, n° 15 (Comm. 293). ⟨hal-03332748⟩
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