Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 3ème ch., 24 sept. 2013, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n° 12LY02275 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2014

Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 3ème ch., 24 sept. 2013, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n° 12LY02275

Emilie Barbin
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Emilie Barbin. Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 3ème ch., 24 sept. 2013, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n° 12LY02275. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2014. ⟨hal-03282121⟩

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