Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 3ème ch., 24 sept. 2013, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n° 12LY02275 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2014

Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 3ème ch., 24 sept. 2013, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n° 12LY02275

Emilie Barbin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03282121 , version 1 (08-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282121 , version 1

Citer

Emilie Barbin. Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief, commentaire d’arrêt sur CAA Lyon, 3ème ch., 24 sept. 2013, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n° 12LY02275. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2014. ⟨hal-03282121⟩
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